Décret du 25 septembre 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

J.O. 225 du 26 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15892
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Décret du 25 septembre 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0200033D

Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Gabriel Mignot, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 septembre 2002.

M. Mignot est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.